MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

COMPTE RENDU

Conseil Municipal extraordinaire

SEANCE DU 09 OCTOBRE 2025

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 14  Date de convocation : 02/10/2025

en exercice : 13 Date d’affichage : 10/10/2025

qui ont pris part au vote : 10

L’an deux mil-vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Mathieu LAGET, Vincent MALAVIALLE, Olivier BARRE, Patrice OUACHEE, Mmes Dominique MARTIS, Jacqueline LUCAS, Valérie PALAMINI, Delphine FOUBERT

- Absents : Messieurs Alexandre VANDEPUTTE, Jean-Jacques LENAERT, Rachid DAHCHOUR,

Monsieur Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

DELIBERATION N°2025-21 : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et suivants,
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine public,
• Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions générales d’utilisation du domaine public communal et les tarifs des redevances d’occupation,
• Considérant la demande présentée par l’entreprise TOTEM FRANCE en vue d’occuper temporairement une partie du domaine public communal situé Chemin de Pont 60190 MOYVILLERS,
• Considérant que cette occupation est compatible avec l’affectation du domaine public et qu’elle ne fait pas obstacle à son utilisation par les usagers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1. Autorise l’entreprise TOTEM FRANCE, 132 Avenue de Stalingrad, 94 800 VILLEJUIF, à occuper temporairement le domaine public communal, à savoir Chemin dit Vieux Chemin de Pont 60190 MOYVILLERS,

2. Fixe la durée de cette autorisation pour une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction,

3. Décide que cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance fixée à 4 500€ par an, conformément au barème adopté par la commune,

4. Précise que l’occupant devra respecter les conditions suivantes :
• Maintenir le site en parfait état de propreté,
• Supporter l’ensemble des charges afférentes à son installation,
• Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile,
• Restituer le domaine public en bon état à l’issue de l’occupation,

5. Autorise Madame le Maire à signer l’autorisation d’occupation temporaire correspondante et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-22 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MISE A 2X2 VOIES ENTRE BOIS DE LIHUS, ARSY ET COMPIEGNE

Le Conseil municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux délibérations des conseils municipaux ;

• Vu la concertation organisée par la DREAL et les services de l’État concernant le projet d’aménagement de la RN31 sur le secteur de Bois-de-Lihus, Arsy et Compiègne ;

• Considérant l’importance de cet axe structurant pour les déplacements quotidiens des habitants, l’attractivité économique du territoire sur les ZAC Du Poirier et de la Sécherie de Moyvillers ainsi que les déplacements occasionnés par les transports à la Sucrerie et les emplois concernés.

· Considérant la motivation de l’implantation de la nouvelle caserne du SDIS sur la ZAC du Poirier au vu des interventions nombreuses de celui-ci sur l’autoroute, et la partie Sud de la RN31 ;

· Considérant que les communes riveraines n’ont pas les moyens d’entretenir les axes secondaires nécessaires dans certaines variantes ;

· Considérant qu’une voie express entre le Bois de Lihus et l’autoroute A1 diviserait le territoire en deux parties Nord et Sud de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;

• Considérant les différents scénarios d’aménagement présentés lors de la concertation publique et les observations recueillies ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

· DÉCIDE:

1. D’émettre un avis favorable à l’aménagement suivant :
- Du Bois-de-Lihus jusqu’à l’accès autoroutier : un axe à 2x2 voies limitées à 90 km/h, avec conservation du giratoire RN31 / CD155 existant ;
- De la sortie de l’autoroute jusqu’à Compiègne : aménagement en 2x2 voies express à 110 km/h, conformément à la proposition de la DREAL.

2. De transmettre la présente délibération aux services compétents de la DREAL, à la Préfecture de l’Oise, ainsi qu’aux instances en charge du projet, afin qu’elle soit prise en compte dans la poursuite de la procédure.

Résultat du vote :

- 6 voix pour la proposition du Bois-de-Lihus jusqu’à l’autoroute en 2x2 voies avec limitation à 90 km/h puis 2x2 voies express à 110 km/h jusqu’à Compiègne ;

- 5 voix pour la variante C telle que présentée par la DREAL.

Opposition générale à un barreau 2x2 voies express entre le Bois de Lihus et l’axe autoroutier.

DELIBERATION N°2025-23 : ACHAT DU TERRAIN 310 RUE DE LA CHAUSSEE PAR LA COMMUNE

Madame Dominique MARTIS, ayant un lien de parenté avec les propriétaires du terrain, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote.

Après avoir consulté le service urbanisme de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées et l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO), le Conseil Municipal acte l’achat pour la somme de 10 000 € de la parcelle AA N°252 d’une surface de 770 m² (classée Nj au PLU) issue de la division de la parcelle cadastrée AA n°96.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de conforter sa décision d’acheter le terrain (parcelle AA 252) pour la somme de 10 000 € et de payer les frais d’actes,

DEMANDE à Madame le Maire de réaliser les démarches nécessaires à cette acquisition et de signer les documents relatifs.

Séance du Conseil Municipal du 09 OCTOBRE 2025

Délibérations :

- DELIBERATION N°2025-21 : AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

- DELIBERATION N°2025-22 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MISE A 2X2 VOIES ENTRE BOIS DE LIHUS, ARSY ET COMPIEGNE

- DELIBERATION N°2025-23 : ACHAT DU TERRAIN 310 RUE DE LA CHAUSSEE PAR LA COMMUNE

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

Jean-Louis COVET		Jean-Jacques LENAERT	Absent
Didier BRULHARD		Jacqueline LUCAS
Olivier BARRE		Vincent MALAVIALLE
Rachid DAHCHOUR	Absent	Dominique MARTIS
Annick DECAMP		Patrice OUACHEE
Delphine FOUBERT		Valérie PALAMINI
Mathieu LAGET		Alexandre VANDEPUTTE	Absent